Compétences

de la Copropriété

• contentieux relatif aux contestations d’assemblées générales,
• succession de syndic de copropriété (article 18-2),
• litige entre copropriétaires, travaux irréguliers, troubles de voisinage,
• recouvrement de charges de copropriété,
• responsabilité du syndicat des copropriétaires,
• responsabilité du syndic,
• harmonisation des statuts d’AFUL, ASL,
• mise à jour des règlements de copropriété,
• rédaction d’ordre du jour d’assemblées générales,
• surélévation de lots de copropriété,
• cession de parties communes,
• expertise judiciaire, désordres de construction,
• locations saisonnières de courtes durées (type airbnb),
• procédure de saisies immobilières.

des Baux

• rédaction de contrat de bail,
• recouvrement de loyers impayés,
• procédure d’expulsion,
• délivrance de congés,
• renouvellement de bail et fixation d’un nouveau loyer.

de la Construction

• référé-préventif,
• expertises judiciaires,
• marchés de travaux.